Article 1 – PREAMBULE
1.1 Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
1.2 Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms
de domaine, hébergement de sites, serveurs dédiés, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.) par la société
PMPSI (ci-après « PMPSI »), au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux
Conditions Générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui
reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
PMPSI ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des Clients, qu'elles soient totalement ou
partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de PMPSI. Toute clause contraire est réputée
non écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de PMPSI, les Conditions Générales resteront applicables aux transactions
futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
PMPSI est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier au Client
l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte
des Conditions Générales. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28)
jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions
Générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par PMPSI
Internet dans le cadre de la notification susvisée.
Article 2 : OBJET - ACCEPTATION
2.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PMPSI et son Client
quant aux services mis à disposition et aux prestations rendues par PMPSI au Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions
générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et
écrite.
Article 3 - OFFRE
L'offre PMPSI est constituée :
3.1 D'une série de formules forfaitaires de création de site auxquelles peuvent s'ajouter plusieurs options (ci-après
dénommées les " Formules "). Le bon de commande fait explicitement référence à l'une de ses Formules et aux
prestations que PMPSI s'engage à délivrer. La liste des Formules est susceptible de variations. Les prix qui
s'appliquent sont ceux qui figurent sur le bon de commande.

Article 4 -CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE D'HEBERGEMENT
4.1 Seul PMPSI est habilité à avoir l’accès au serveur et ftp du site, les mises à jour et autres modifications du site
devrontêtre passées sur commande du client à la société PMPSI ou feront partie du service demandé sur la
commande ci-jointe au contrat, faisant partie intégrante de celui-ci.
4.2 La conception d’un site comprend l'architecture de l ’information et de l’organisation du site, en plus de la navigation
au sein de celui-ci.
Article 5 -CONCEPTION
5.1 La conception est la mise en forme du contenu en fonction de l’information, de la documentation, ainsi que les
textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments fournis par le client
conformément aux spécifications (ci-après collectivement appelées «les pages Web » ).
Article 6 - LES APPLICATIONS
6.1 L’encodage des pages du site Web (ci-après collectivement appelées «les pages Web ») est la programmation des composants logiciels requis, y compris, s’il y a lieu et de façon non limitative, des scripts, applets, applications
PHP/mysql, programmes, fichiers exécutables, logiciels, moteur de recherche, moteur de gestion de base de
données et composant multimédia (« ci après collectivement appelés les composants logiciels »). Ceux-ci restent la propriété de la société PMPSI et sont uniquement un service en location sur les serveurs PMPSI. Ils ne peuvent donc pas être déplacés ou hébergés sur d'autres serveurs que ceux utilisés par PMPSI ou ses partenaires.
6.2 La conception visuelle des pages Web, y compris la conception graphique et infographie des textes, dessins,
icônes, images, illustrations, tableaux et autres éléments requis par les spécifications (ci-après collectivement
appelés « les éléments graphiques ») reste la propriété du client qui sera libre de changement de serveur et
prestataire de services Internet autre que PMPSI si le copyright PMPSI figure bien sur le bas de chacune des pages.
Article 7-COMMANDE
7.1 La commande est effectuée à partir des bons de commande fournis par la société PMPSI, accompagnée du
règlement de 50% du montant total du prix du Service choisi. Elle est prise en compte dès réception par PMPSI du
règlement du Client. PMPSI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci à la réception du chèque d'acompte et le présent contrat, PMPSI enverra un "
Dossier de Production " au Client permettant à celui-ci de fournir toutes les informations (textes, photos, etc.…) pour la création d'un Site Web selon la Formule de création de site préalablement choisie dans la commande.
Article 8 Eléments fournis par le Client
Les photographies et textes qui accompagnent les produits et/ou services du Client, n'entrent pas dans le champ
contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société PMPSI ne pourra être
engagée. Le Client déclare avoir l'autorisation des ayants droits pour la diffusion d'informations sur le Site
(photographies, textes). En aucun cas, la responsabilité de la société PMPSI ne pourra être engagée.
Article 9 Délai de mise en ligne du Site Web
Le Site Web est réalisé dans les 60 jours ouvrés pleins qui suivent la validation du "Dossier de production " PMPSI. La validation d'un dossier est l'acte par lequel PMPSI déclare avoir reçu l'ensemble des informations nécessaires à
la création du site via le Cahier des charges " et que le cahier est finalisé. Cette validation correspond à la date de
mise en production du Site Web. Ce présent contrat fait office de date pour le début de mise en route de
l’hébergement.
Article 10 NOM DE DOMAINE
PMPSI est propriétaire du nom de domaine réservé, le client ne peut en aucun cas réclamer un changement de DNS ou autre modification sur le domaine sauf permission expresse de la société PMPSI.
Article 11 - PROPRIETE DU SITE WEB
Le Site Web est la propriété de PMPSI, ainsi que l'ensemble des droits afférents. Les éléments graphiques du Site
sont réservés à une utilisation on-line exclusivement. En aucun cas le Client ne pourra utiliser ces éléments off-line.
Article 12 - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une période de 1 an à compter de sa prise d'effet telle que définie sur la
commande ci-après. Celui-ci pourra être renouvelé ou stoppé par le Client ou la société PMPSI à l'expiration de la
période initiale aux conditions tarifaires alors en vigueur.
Article 13 - FORCE MAJEURE
PMPSI ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de
l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la
jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l´envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat représente la totalité des engagements souscrits entre le Client et PMPSI concernant les services précités. Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat. A défaut d'un tel accord, tous litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce D’ISERE, quel que soit le domicile du défenseur.
Article 15 - Les Frais de Remise en Service
Ils sont liés à la remise en service d’un site après une coupure ayant été engendrée suite à un non-paiement d'une facture ou un changement de nom de domaine sur un site déjà en place.
Le prix des Frais de remise en service inclut, sous certaines conditions, les interventions techniques nécessaires pour remettre en service un site. Le prix :
40 € HT pour une nouvelle mise en ligne de site ou un changement de nom de domaine sur un site déjà en place Les frais de mise en service sont déjà inclus dans la création d'un site Internet.